Question de preuve à l'international
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Question de preuve à l'international
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Diego

Tout petit Tchatteur

Inscrit le : 04 Mai 2006
Messages: 14
Le 10 / 11 / 2006

Bonjour à tous,

j'aurais besoin de votre aide pour une confirmation de mon avis.

Selon vous, comment prouve-t-on la date certaine d'une création à l'international ? Un acte notarié, envloppe soleau, constat huissier, etc... effectué en France suffisent-ils ? Ou faut il effctuer la démarche dans le pays (hors France) dans lequel on en a besoin?

Merci de votre aide.

Diego Twisted Evil

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