Salut,
Il me vient un probleme: il me semble que le dépôt d'un signe identique ou quasi identique d'une marque antérieure constitue une atteinte au droit de marque.
Mais pas moyen de me rappeler si c'est vrai en France comme en droit communautaire ou si ce n'est valable qu'en droit français ou qu'en droit communautaire.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer et me donner une référence de jurisprudence?
Bises
Lilie

Bonjour Lili,

J'espère que tu as trouvé ta réponse, sinon voici la solution,
effectivement le seul dépôt d'une marque française suffit pour constituer un acte de contrefaçon cf. comm. 23 janv 1990 (bull civ n°20 p13) ou CA Paris, 5 oct 2005(PIBD n° 819, III, p. 698) ou encore CA Paris, 4ème ch. sect. B, 17 février 2006 (legifrance).

Merci beaucoup!

En droit la jurisprudence dès 1968 l'avait affirmé.

En fait j'ai besoin d'un décision que concernerait une marque communautaire et qui dirait que le simple dépôt d'une marque com postérieure porte atteinte à une marque com antérieure.
Mais je continue les recherches. Et si jamais peut être q on fera jurisprudence!

Lilie

Si je peux apporter ma modeste contribution

La difficulté de trouver une jurisprudence vient vraisemblablement du fait qu'en vertu de l'article 39 du réglement sur la marque communautaire l'office est tenu de rédiger un rapport de recherche communautaire citant les demandes ou enregistrements de marques antérieurs pouvant être en conflit avec l'enregistrement d'une demande de marque communautaire et il doit aussi informer les titulaires de ces marques antérieures, ce qui ne se fait pas dans notre système national

tiens moi au courant si tu trouve qchose

alex